CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Patte Eduquée© représentée par Sylvain ANSART statut micro entreprise en nom propre ; Siret : N° 979 572 765 00019 ;
Marque déposée à l’INPI sous le numéro national ENT23-001153349 ; TEL: 06.66.01.92.05 ; EMAIL: lapatteeduquee@gmail.com
En qualité d’éducateur canin professionnel intervenant à domicile et en extérieur chez le Client, Propriétaire ou Détenteur du chien et dont le siège est situé au :
44 grande rue 80500 Etelfay
Rappel
Le Client est le bénéficiaire de la prestation de La Patte Eduquée au contrat.
Article 1: Contact
Les prestations seront réalisées à la demande du client par le biais d’un mail, par le formulaire de contact du site de La Patte Eduquée, par contact depuis la page Facebook ou par téléphone sur conseil de son vétérinaire ou autre contact. Les conditions générales de la prestation de service comprenant 26 articles, sont librement consultables avant la première visite sur le site Internet www.la-patte-eduquee.fr, afin que le Client en soit correctement informé.
Article 2 : Devis
Un devis détaillé de la prestation est envoyé au Client, auquel seront jointes également les présentes conditions générales, consultable également sur le site de www.la-patte-eduquee.fr
Article 3 : Acceptation du devis
Le devis fait office de bon de commande lorsque le Client l’a approuvé en le datant et en le signant, le devis est valable quatorze jours. La première réunion avec le Client est appelée Etude de Comportement. Le devis pourra être accepté par le client lors de cette réunion.
Article 4: Contrat
Le contrat précisera, comme dans le devis, le forfait proposé au Client selon les besoins de son chien. Le contrat mentionnera le descriptif et le détail de la prestation avec le forfait choisi en fonction du chien du Client. Dès l’acceptation et la signature du contrat, les présentes conditions générales s’appliqueront. Un exemplaire du contrat sera délivré au Client et un pour La Patte Eduquée. Le Client reconnaît avoir été pleinement informé des conditions générales du dit contrat et accepte pleinement toutes les conditions générales du contrat. La première réunion avec le Client est appelée Etude de Comportement. Le contrat pourra être signé par le client lors de cette réunion.
Article 5: Droit de rétractation
Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Le Client pour exercer son droit de rétractation, doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté : (lettre envoyée par la poste, remise en main propre) à l’adresse suivante :
La Patte Eduquée – ANSART Sylvain – 44 grande rue 80500 Etelfay
Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint avec les présentes conditions générales, mais ce n’est pas une obligation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
(Veuillez recopier le présent formulaire sur feuille libre uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de : La Patte Eduquée – ANSART Sylvain – 44 grande rue 80500 Etelfay
Je soussigné …………… demeurant …………… vous notifie par la présente ma rétractation du contrat correspondant au devis n° …… datant du …………….. pour la prestation de services : Education canine commandé le …………………..
Date : Signature :
Article 6: Effet de la rétractation
En cas de rétractation La Patte Eduquée remboursera tous les paiements reçus du client au plus tard quatorze jours à compter du jour où La Patte Eduquée a été informé de la décision du Client de rétractation du présent contrat.
Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Article 7: Demande expresse du Client pendant la période de rétractation
Le Client qui, à sa demande express, souhaite commencer le contrat avant la période de rétraction de 14 jours doit le mentionner à La Patte Eduquée par tout moyen et sur papier ou support durable, par exemple en cochant la case prévue à cet effet sur le contrat.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation, dès lors qu’il en a fait la demande expresse verse avant la fin du délai de rétractation un montant correspondant et proportionnel à la prestation fournie par La Patte Eduquée jusqu’au moment où le client à informer La Patte Eduquée de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Article 8: Les tarifs
La Patte Eduquée n’est pas assujetti à la TVA pour sa prestation de service. Sur toute facture, il sera noté la mention «TVA non imposable article 293 du code du CGI». Les tarifs seront en fonction de l’éloignement de la ville de Montdidier.
Zone 1
Etude de comportement + Séance Première Patte : 50€
Forfait 5 premières séances : 200€
Forfait 6ème séance à 10ème séance : 190€
Forfait 11ème séance à 15ème séance : 170€
Forfait 16ème séance à 20ème séance : 160€
Forfait 10 séances : 350€
Zone 2 (plus éloignée, tenant compte de frais de déplacement)
Etude de comportement + Séance Première Patte : 60€
Forfait 5 premières séances : 240€
Forfait 6ème séance à 10ème séance : 230€
Forfait 11ème séance à 15ème séance : 210€
Forfait 16ème séance à 20ème séance : 200€
Forfait 10 séances : 420€
Des paiements en plusieurs fois peuvent être proposés sous conditions.
Article 9: Durée des forfaits et séances
Le contrat à une validité de 3 mois pour 5 séances. Une séance dure 45 minutes et commence dès l’arrivée de l’éducateur. A la fin de chaque séance, le Client devra émarger une feuille de cours afin d’attester en avoir bénéficié à la date et heure indiquée. En fonction des besoins de son chien, le Client pourra se voir proposer une ou plusieurs prolongations du contrat.
Article 10: Droit et devoir des deux parties en cas d’annulation du contrat
La Patte Eduquée n’effectuera aucun remboursement dans le cas où le Maître du chien rencontre des problèmes personnels (divorce, changement de situation professionnelle, déménagement, abandon du chien) ni autres soucis personnels.
Si le Client déménage à moins de 20 km le contrat sera poursuivi dans les conditions initiales mais, dans le cas contraire, il sera majoré du tarif prévu pour les déplacements éloignés c’est à dire 0,40 centimes du kilomètre.
Le contrat restera valide en cas du décès du chien durant un an et reconduit à un autre chien appartenant au client ou à l’acquisition d’un nouveau chien par le Client, s’il le désire. En cas du décès du chien ou de grave maladie du chien, un certificat vétérinaire sera demandé et La Patte Eduquée procédera au remboursement des cours restant au crédit du Client. Le contrat ne pourra pas être cessible ou échangé pour une autre personne.
Un remboursement de la prestation non réalisée sera effectué par La Patte Eduquée et dans le cas où La Patte Eduquée serait dans l’impossibilité d’assurer la totalité des prestations incluses dans le forfait.
Article 11: Paiement
La Patte Eduquée accepte les règlements par chèques libellés au nom de Sylvain Ansart, les espèces, les virements et les règlements en carte bancaire. La totalité du forfait sera réglée à la première séance d’éducation , de rééducation, de la sortie éducative. Il sera proposé au Client des facilités d’échelonnement de règlement, en plusieurs fois en accord avec le Client : deux pour un forfait de 5 séances. Les encaissements de chèques se feront aux dates convenues entre les deux parties. La première réunion avec le Client est appelée Etude de Comportement. Le paiement pourra être perçu lors de cette réunion sans respecter le délai de 7 jours selon les règles du droit français.
Article 12: Comportement du chien
Avant le premier rendez-vous, La Patte Eduquée pourra demander au Client de présenter son chien chez son vétérinaire référent afin de s’assurer que l’origine de certains troubles notamment l’agressivité ne soit pas lié à un problème physiologique ou autre du chien. La Patte Eduquée mettra tout en œuvre afin de se rapprocher au mieux des objectifs déterminé avec le Client et l’accompagner et le former à la pratique de l’éducation ou de rééducation avec son chien. L’éducation et la rééducation canine exigent un travail de partenariat étroit avec le propriétaire ou détenteur du chien et La Patte Eduquée, de la patience, de la constance et de la persévérance seront instaurés lors des séances. La prestation de La Patte Eduquée a pour but de conseiller et d’accompagner le Maitre et son chien vers une relation limitant les problèmes de comportement inadaptés ou problèmes d’éducation rencontrés par le Client avec son chien ou, et en prévention de ces problèmes afin de réussir au mieux l’éducation et la relation avec son animal. La Patte Eduquée n’est soumis qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat, lors de sa prestation, néanmoins, La Patte Eduquée mettra tout en œuvre pour soutenir son Client dans l’éducation de son chien et dans l’amélioration de son comportement mais le Client ne pourra exiger de résultats.
Article 13: Responsabilité
La Patte Eduquée ne pourra être tenu pour responsable des accidents occasionnés sur ou par le chien du Client lors des sorties éducatives, le chien restant en permanence sous la garde et la détention du Client pendant l’apprentissage et lors de sa séance, de même qu’un accident survenant après la période d’éducation ou de rééducation du chien. Il sera demandé au Client d’appliquer, de répéter, les exercices conseillés que l’Educateur lui aura demandé d’exécuter dans son quotidien avec son chien lors de séances de répétitions à la maison des principes de d’apprentissage afin que le chien soit bien éduqué, rééduqué ou géré au mieux selon le cas et dans le respect de l’animal.
Article 14: Assurance
La Patte Eduquée est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle intégrant les chiens de la première et de la deuxième catégorie.
Article 15: Intempéries
Si la météo rend impossible le déplacement de La Patte Eduquée tel que pluie battante, tempête, verglas, La Patte Eduquée pourra reporter la séance à une date ultérieure décidée en commun accord avec le Maître.
Article 16: Délai pour l’annulation d’un cours
Toute annulation d’une séance par le client devra être signalée, le Client s’engage à prévenir au moins 48 heures à l’avance, si le Client ne prévient pas le cours sera considéré comme effectué et dû par le Client. Il sera tenu compte toutefois de situations grave comme un décès dans la famille du client ou un accident le jour même du rendez-vous, sur production de justificatifs ultérieurs. La Patte Eduquée s’engage à prévenir également le client 48 h à l’avance en cas d’absence. En dehors du délai, la prestation sera alors dédommagée.
Article 17: Conditions demandée au Client
La Patte Eduquée ne donnera de cours qu’au Maître du chien qui devra être majeur. Les cours s’adressent aux particuliers. Les personnes extérieures ne seront pas autorisées à participer ou à accompagner le Client lors de la séance. Si tel est le cas La Patte Eduquée sera dans l’obligation de suspendre le cours du Client avec son chien et ce cours sera considéré comme dû par le Client.
Article 18: Chiens catégorisés
La Patte Eduquée demandera pour toute prestation concernant un chien de la première ou de la deuxième catégorie que le Maître soit titulaire du permis de détention provisoire ou définitif (loi du 20 juin 2008) de fournir lors du premier rendez-vous à domicile les photocopies suivantes : Photocopie du permis de détention provisoire ou définitif ; photocopie de l’assurance responsabilité civile mentionnant le chien à jour ; photocopie du passeport européen mentionnant la date de vaccination antirabique à jour.
Article 19: Enregistrement et parution dans le site
Le Client accepte que La Patte Eduquée dans l’éventualité de toute prestation, puisse faire paraître sur son site et tout support personnel, des photos, des vidéos lors de cours dispensés ainsi que les avis de ses Clients.
Article 20: Résiliation du contrat
La Patte Eduquée se réserve le droit de refuser ou de résilier le contrat, signé par le Client dans certain cas, comme ceux décrit dans cette liste : Défaut de permis de détention ; Défaut d’assurance ; Défaut de vaccination ; Violence envers l’animal ; Non-exécution des exercices demandés ; Consultation répétée du téléphone portable lors des séances pratique et théorique ; Manque de motivation lors des exercices d’apprentissage ; Non assiduité des cours dans sa régularité ; Mauvais comportement du Maître.
Article 21: propriété intellectuelle
Le site de La Patte Eduquée et son contenu photos, vidéos, support écrit, informations, sont la propriété privé et exclusive de La Patte Eduquée. La Patte Eduquée© est une marque nationale déposée auprès de l’INPI sous le numéro national ENT23-001153349. Toute reproduction est interdite et appartient à La Patte Eduquée.
Article 22: Accord
Lors de la signature de ce contrat le Client reconnaît l’avoir lu et approuvé et accepte les présentes conditions générales de ce contrat.
Article 23: Matériel d’éducation canine
Le Client apportera son matériel ou en fera l’acquisition avant le déroulement de la première séance d’éducation ou de rééducation canine et de l’eau et une gamelle dans son véhicule, pour le bien être de son animal. Seront interdits : Collier électrique ; Collier à pointe ; Collier étrangleur.
Article 24: Médiateur de la consommation compétent
Le Client a la possibilité de recourir en cas de litige à une procédure de médiation de la consommation. Dans le cadre de l’obligation de désignation d’un médiateur à la consommation, nous désignons le médiateur rattaché au SNPCC.
Les modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante : https://mediateurprofessionchienchat.fr/
Article 25: Information du droit du client à l’opposition au démarchage téléphonique
Le Client peut s’il le souhaite et à le droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Article 26: Données personnelles
En application du règlement européen sur la protection des données personnelles dit « RGPD », vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de retrait, de rectification et de portabilité des données vous concernant.