Informations légales et conditions d'utilisation
Raison sociale : La Patte Éduquée©
Forme juridique : Micro-entreprise en nom propre
Adresse du siège : 44 Grande Rue, 80500 Etelfay, Hauts-de-France
Email : lapatteeduquee@gmail.com
Téléphone : 06 66 01 92 05
SIRET : 979 572 765 00019
ACACED : n° 2023/e6b1-be7c
Marque déposée : INPI - Numéro national ENT23-001153349
Directeur de publication : ANSART Sylvain
TVA : Non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI)
Hébergeur : OVH
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007
Site web : www.ovh.com
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Le responsable du traitement des données personnelles est La Patte Éduquée, représentée par Sylvain ANSART, joignable à l'adresse : lapatteeduquee@gmail.com
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Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées conformément aux obligations légales (3 ans pour les prospects, 10 ans pour les documents comptables).
En application du règlement européen sur la protection des données personnelles dit « RGPD », vous disposez des droits suivants :
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : lapatteeduquee@gmail.com
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Conformément à la loi, vous avez le droit de vous inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr
Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données et les protéger contre toute destruction, perte, altération ou divulgation non autorisée.
Les CGV complètes et détaillées sont disponibles sur demande et consultables sur www.la-patte-eduquee.fr
Les prestations proposées sont celles décrites dans la rubrique "Services" et "Tarifs" du site. Elles sont fournies par un éducateur comportementaliste canin professionnel certifié (ACACED n° 2023/e6b1-be7c).
Un devis détaillé est envoyé au client avec les présentes conditions générales. Le devis est valable 14 jours et fait office de bon de commande lorsqu'il est daté et signé par le client.
Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, par lettre recommandée ou remise en main propre à l'adresse :
La Patte Éduquée - ANSART Sylvain
Grande Rue
80500 Etelfay
En cas de demande expresse du client pour commencer avant le délai de rétractation, un montant proportionnel aux prestations fournies sera dû.
Le règlement peut s'effectuer par :
Le paiement de la totalité du forfait s'effectue à la première séance. Des facilités de paiement en 2 fois peuvent être proposées pour les forfaits.
Un report est possible sous réserve de disponibilité, sans frais si demandé dans les délais. Exceptions : décès dans la famille ou accident le jour même (justificatifs requis).
Aucun remboursement en cas de :
Remboursement possible en cas de :
En cas de décès du chien, le contrat reste valable 1 an et peut être reconduit pour un autre chien appartenant au client. Le contrat n'est ni cessible ni échangeable pour une autre personne.
Obligation de moyens : La Patte Éduquée s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner et former le client à l'éducation ou rééducation de son chien, mais n'est soumise qu'à une obligation de moyens et non de résultat.
La Patte Éduquée ne peut être tenue responsable des accidents occasionnés sur ou par le chien pendant ou après les séances, le chien restant en permanence sous la garde et détention du client.
Un examen vétérinaire préalable peut être demandé pour s'assurer que les troubles comportementaux ne sont pas d'origine physiologique.
Pour toute prestation concernant un chien catégorisé, le client doit fournir :
La Patte Éduquée se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :
En cas de conditions météorologiques rendant impossible le déplacement (pluie battante, tempête, verglas), la séance sera reportée à une date convenue d'un commun accord.
Le client accepte que La Patte Éduquée puisse publier sur son site et ses supports de communication des photos, vidéos et avis clients réalisés lors des prestations.
La Patte Éduquée ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site.
Nous ne garantissons pas que le site soit exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ou que le site fonctionnera sans interruption.
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Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Médiateur désigné : Médiateur rattaché au SNPCC
Site web : mediateurprofessionchienchat.fr
Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
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